Rejeté.
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « 4° bis De porter la part des énergies renouvelables à 20 % de la consommation finale de gaz en 2035 ; » ; »
Actuellement le code de l’énergie, tel que modifié par la Loi de Transition Energétique pour une Croissance Verte (LTECV) de juillet 2015, fixe à un objectif de 10 % de gaz renouvelable (biogaz) dans la consommation de gaz en 2030. Or, selon les chiffres utilisés par le Gouvernement dans les travaux préparatoires aux exercices de planification de la Stratégie nationale bas-carbone (SNBC) et de la … (extrait)