Rejeté.
Le chapitre VI du titre IV du livre IV du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Au 7° du IV de l’article L. 446-5 du code de l’énergie, le mot : « méthanisation » est remplacé par les mots : « production de biogaz » ; 2° Est ajouté un article L. 446-6 ainsi rédigé : « Art. L. 446-6. - Les dispositions du présent chapitre s’appliquent à tout gaz produit à partir d’énergies renouvelables telles que définies au L. 211-2 du présent code ou à partir de déchets dans le respect de la hiérarchie des … (extrait)
L’article L. 100-4 du code de l’énergie fixe un objectif de 10 % d’énergies renouvelables dans la consommation de gaz en 2030. Afin d’atteindre cet objectif, des dispositifs de soutien sont définis pour le biogaz produit à partir de méthanisation de déchets ou d’effluents agricoles. Cet amendement a pour objectif d’étendre les dispositifs de soutien (notamment les appels d’offre) à l’ensemble des … (extrait)