Amendement n° CE262 de M. François-Michel Lambert sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Modifier ainsi le code de l’énergie : 1° À l’article L. 232-1 du code de l’énergie, remplacer les mots : « Le service public de la performance énergétique de l’habitat assure l’accompagnement des consommateurs souhaitant diminuer leur consommation énergétique » par les mots « En s’appuyant sur les données de consommation énergétiques conformément à l’article 179 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le service public de la perfo… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser les attributions et le financement du service public de la performance énergétique de l’habitat, créé par la loi Brottes du 15 avril 2013 et complété par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. En effet, ces lois ne précisent pas certains points cruciaux tant quant à sa mise en œuvre, son financement, et plus largement l’… (extrait)