Amendement n° CE264 de M. François-Michel Lambert sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Modifier ainsi le code de l’énergie : 1° À l’article L. 232-1, substituer aux mots « Le service public de la performance énergétique de l’habitat assure l’accompagnement des consommateurs souhaitant diminuer leur consommation énergétique. » les mots « En s’appuyant sur les données de consommation énergétiques conformément à l’article 179 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le service public de la performance énergétique de l’h… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement est un amendement de repli par rapport à l'amendement CE262 (il propose une source de financement différente). Il vise à préciser les attributions et le financement du service public de la performance énergétique de l’habitat, créé par la loi Brottes du 15 avril 2013 et complété par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. En effet, ces l… (extrait)