Amendement n° CE266 de M. François-Michel Lambert sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase du premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, après le mot : « minimale », sont insérés les mots : « , défini par un seuil maximum de consommation d’énergie primaire par mètre carré et par an, ».

L'exposé des motifs

Alors que la précarité énergétique touche actuellement 5,6 millions de ménages français (d’après l’Observatoire National de la Prévention), cet amendement entend rendre systématique la rénovation les logements les plus énergivores destinés à la location pour réduire la précarité énergétique. L’article 12 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a intr… (extrait)