Tombé.
Après l’article L. 111-10-4 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 111-10-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 111-10-4-1. - En cas de vente d’un bien immobilier dont le niveau de performance énergétique correspond à une consommation supérieure à 330 kilowattheures d’énergie primaire par an et par mètre carré pour une utilisation standardisée au sens du diagnostic de performance énergétique prévu à l’article L. 134-1 du présent code, une part du produit de vente est m… (extrait)
Cet amendement instaure une obligation de rénovation énergétique des passoires thermiques en cas de mutation d’un bien thermiques (en priorité les logements de classe F & G, qui sont les plus énergivores (en moyenne 350 kWh/m2 contre 50 kWh pour le neuf depuis la réglementation thermique de 2012)). Le présent amendement permet de s’assurer que les travaux souvent menés suite à l’achat d’un bie… (extrait)