Amendement n° CE280 de Mme Delphine Batho sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’article L. 311-5-5 du code de l’énergie est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Aucune autorisation mentionnée à l’article L. 311-1 ne peut être délivrée pour une nouvelle installation de production d’électricité nucléaire. »

L'exposé des motifs

Cet amendement s’oppose à la stratégie de relance du nucléaire choisie par le Gouvernement. Si la décision officielle est renvoyée à 2021, EDF achète actuellement les terrains pour construire les nouvelles futures centrales nucléaires. Ce choix n’a pas été débattu par la Nation qui est placée devant le fait accompli. Les enjeux de sûreté, la perte de compétitivité économique et de savoir faire ind… (extrait)