Rejeté.
L’article L. 131-5 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « et les schémas directeurs des réseaux de chaleur ou de froid prévu au II de l’article L. 2224-38 du code général des collectivités territoriales ».
La loi de transition énergétique a mis en place l’obligation pour les collectivités territoriales en charge d’un service public de distribution de chaleur ou de froid de réaliser un schéma directeur de leur réseau de chaleur ou de froid. Ce schéma doit inclure les possibilités de densification et d’extension des réseaux et une évaluation des possibilités de développement de la part des énergies re… (extrait)