Amendement n° CE291 de Mme Delphine Batho sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. - Le même article L. 100-4 est complété par un III ainsi rédigé : « III. - Les sociétés de gestion de portefeuille définies à l'article L. 532-9 du code monétaire et financier et les établissements de crédits et les sociétés de financement définis à l’article L. 511-1 du même code mesurent chaque année les émissions de gaz à effet de serre dont sont responsables leurs actifs détenus dans les entreprises se livrant à des activités d’exp… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à organiser le désengagement des investisseurs dans les énergies fossiles. Il oblige les établissements de crédit et les sociétés de gestion de portefeuille à mesurer les émissions de gaz à effet de serre dont sont responsables leurs investissements dans les entreprises se livrant à des activités d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures et du charbon et à les ré… (extrait)