Rejeté.
La section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de l’énergie est ainsi modifiée : 1° Le début de l’article L. 141-1 est ainsi rédigé : « Les orientations pluriannuelles en matière de politique énergétique sont définies par une loi de programmation qui établit... (le reste sans changement). » ; 2° Les deux derniers alinéas de l’article L. 141-4 sont supprimés ; 3° L’article L. 141-5 est ainsi modifié : a) Le début du premier alinéa du I est ainsi rédigé : « Pour la Corse, la Guadelo… (extrait)
La programmation pluriannuelle de l’énergie relève de la compétence du Parlement.