Amendement n° CE296 de Mme Delphine Batho sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À compter de la promulgation de la présente loi, il est mis fin aux subventions publiques accordées sous forme de garanties à l’export pour des opérations liées à l’exploration, l’exploitation, le transport ou la combustion d’énergies fossiles.

L'exposé des motifs

Cet amendement est issu d’une proposition des Amis de la Terre. Il vise à mettre fin aux subventions publiques en faveur des énergies fossiles sous formes de garanties à l’export. Entre 2015 et 2018, Bpifrance Assurance Export a pris en garantie plusieurs projets d’énergie fossiles à hauteur d’au moins 1461,49 millions d’euros, soit près d’1,5 milliards de subventions publiques aux énergies fossil… (extrait)