Retiré.
Modifier ainsi le code de l’énergie : 1° À l’article L. 712-1, les mots « une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales peut classer » sont remplacés par les mots « est classé en application de l’article L. 712-1 » 2° En conséquence, le même article L. 712-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sur délibération motivée, une collectivité ou un groupement peut décider de ne pas classer un réseau de chaleur situé sur son territoire » 3° En conséquence, au débu… (extrait)
Le classement des réseaux de chaleur est un outil pertinent pour le développement de ces réseaux. Il permet aux collectivités de définir des zones de développement prioritaire dans lesquels les nouveaux bâtiments devront choisir en priorité le réseau de chaleur comme solution de chaleur. La sécurisation de futurs abonnés potentiels est en effet un enjeu important pour permettre aux réseaux de chal… (extrait)