Rejeté.
I. - L’article L. 311-5-5 du code de l’énergie est complété par un II ainsi rédigé : « II. - L’autorisation mentionnée à l’article L. 311-1 ne peut être délivrée si elle aurait pour effet de porter atteinte aux objectifs de diversification des sources d’énergie et de réduction de la part de l’électricité d’origine nucléaire conformément aux objectifs de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. « L’autorité administrative peut abroger l’aut… (extrait)
La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a acté la nécessité d’une diversification du mix énergétique français. Le Conseil constitutionnel a ainsi qualifié cette réduction au motif de la diversification des sources d’énergie et la réduction de la part de l’électricité d’origine nucléaire, comme contribuant à « l’intérêt général ». RTE a démon… (extrait)