L’article L. 311-5-7 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « établit », sont insérés les mots : « et publie » ; 2° Au même alinéa, après le mot : « première », le mot : « période » est remplacé par les mots : « et la deuxième périodes » ; 3° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « si besoin » sont supprimés et, après le mot : « évolutions », sont insérés les mots : « et le calendrier prévisionnel de fermeture année par année » ; 4° À la même … (extrait)
Cet amendement propose de rendre obligatoire la publication d’un plan stratégique détaillant les fermetures des réacteurs prévus par l’exploitant afin de s’inscrire dans une vision anticipatoire et prospective des besoins et reconversions. L’article L-311-5-7 du Code de l’Énergie dispose que l’exploitant doit établir un « plan stratégique » qui présente les actions qu’il s’engage à mettre en œuvre… (extrait)