Amendement n° CE332 de Mme Marie-Noëlle Battistel sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « renouvelable », la fin de la première phrase de l’article L. 111-16 du code de l’urbanisme est ainsi rédigée : : « , y compris lorsque ces dispositifs sont installés sur les ombrières des aires de stationnement. »

L'exposé des motifs

L’article L. 111-16 du code de l’urbanisme dispose que les refus à l’encontre des demandes d’autorisations d’urbanisme pour la réalisation de bâtiments ne peuvent être motivés par la présence d’équipements de production d’énergie renouvelables lorsque la production d’énergie bénéficie aux futurs occupants du bâtiment. Concernant l’énergie photovoltaïque, cet article vise uniquement la production d… (extrait)