Tombé.
L’article L. 515-16-1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le préfet peut accorder des dérogations aux interdictions et prescriptions fixées par les plans de prévention des risques technologiques mentionnées au premier alinéa, pour permettre la réalisation d’un projet d’implantation d’installation de production d’énergies renouvelables à condition que celui-ci n'ait pas pour conséquences d'artificialisé des sols non anthropisés. La dérogation fixe les conditions… (extrait)
Le présent amendement propose, dans le cadre d’une politique majeure de déploiement d’un mix énergétique diversifié et décarboné et pour atteindre les objectifs actualisés à l’article 1er du projet de loi, de donner la possibilité de déroger aux interdictions prescrites dans les règlements des plans de prévention des risques technologiques (PPRT) pour le déploiement d’installations de production d… (extrait)