Amendement n° CE345 de Le Gouvernement sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin : - de définir la terminologie des différents types d’hydrogène en fonction de la source d’énergie utilisée pour sa production ; - de permettre la production, le transport, le stockage et la traçabilité de l’hydrogène ; - de définir un cadre de soutien … (extrait)

L'exposé des motifs

Comme cela est exposé dans le plan hydrogène et dans la PPE, l’hydrogène va occuper une place de plus en plus importante dans le mix énergétique, soit en usage direct (pour l’industrie, pour la mobilité), soit comme outil de flexibilité pour les réseaux. Pourtant, aucune disposition du code de l’énergie ne permet à ce jour de distinguer l’hydrogène renouvelable ou décarboné de l’hydrogène produit … (extrait)