Adopté.
Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « I. - L’article L. 132-2 du code de l’énergie est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, le mot « six » est remplacé par le mot « cinq » ; « 2° La seconde phrase du deuxième alinéa est supprimée ; « 3° À la fin du 1°, les mots : « le domaine de la protection des données personnelles » sont remplacés par les mots : « les domaines de la protection des consommateurs d’énergie et de la lutte contre la précarité énergétique » ; « 4° Le 3° est abrogé ; « 5° Au neuvième ali… (extrait)
Le présent amendement vise, outre assurer la sécurité juridique des actes pris par le collège de la CRE en clarifiant la rédaction de l’article L. 132-2 issue de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (objet du 2°), à assurer un meilleur partage des compétences au sein des membres du collège :… (extrait)