Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Le même article L. 100-4 est complété par un III ainsi rédigé : « III. - L’atteinte des objectifs définis au I du présent article fait l’objet d’un rapport annuel au Parlement. Ce rapport définit les objectifs intermédiaires et précise l’avancement et les moyens mis en œuvre pour atteindre les objectifs définis au I du même article. »
Cet amendement vise à préciser dans la loi l’obligation de définir des objectifs intermédiaires et des rapports d’étape sur l’avancement et les moyens mis en œuvre pour atteindre les objectifs de la politique énergétique nationale notamment la neutralité carbone en 2050, la réduction de la consommation énergétique finale de 50 % en 2050, la réduction de la consommation énergétique primaire des éne… (extrait)