Amendement n° CE378 de M. François Ruffin sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

La location de tout bien immobilier dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kWh/m² par an est interdite.

L'exposé des motifs

Il est urgent de prendre des mesures radicales pour interdire à la location les passoires énergétiques sans attendre le bon vouloir des propriétaires. S’il existe des dispositifs d’aide à la rénovation pour les propriétaires, les locataires sont souvent laissés sans solution face à des factures de chauffage qui explosent ou à des situations de privation de chauffage. Il existe ainsi 7,4 millions d… (extrait)