Amendement n° CE385 de M. Loïc Prud'homme sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de l’instauration d’une tarification progressive de l’énergie incluant notamment un seuil de gratuité des premières unités d’énergies indispensables à une vie digne de chaque personne physique et pénalisant les mésusages et gaspillages.

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous proposons que le gouvernement envisager un nouveau système de tarification de l’énergie. Cette tarification progressive inclurait la gratuité des quantités indispensables à une vie digne et pénaliserait les mésusages et gaspillages. Aujourd’hui les Français ont le choix entre un tarif régulé et les offres commerciales des fournisseurs alternatifs. Soulignons que l’Union Eur… (extrait)