Amendement n° CE386 de M. François Ruffin sur avant l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Modifier ainsi le code de l’énergie : 1° L’article L. 337-4 est ainsi rédigé : « Les tarifs réglementés de vente d’électricité sont déterminés par la représentation nationale. Les modalités d’application sont précisés par décret en Conseil d'État. » 2° L’article L. 445-2 est ainsi rédigé : « Les tarifs réglementés de vente du gaz sont déterminés par la représentation nationale. Les modalités d’application sont précisés par décret en Conseil d'État. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous proposons que les tarifs réglementés de vente d’électricité et du gaz soient déterminés par la représentation nationale. Aujourd’hui, les Français ont le choix entre un tarif régulé et les offres commerciales des fournisseurs alternatifs. Soulignons que l’Union Européenne poursuit son entreprise de démolition et que les tarifs régulés du gaz vont bientôt être supprimés. S’i… (extrait)