Amendement n° CE387 de Mme Bénédicte Taurine sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le titre préliminaire du du code de la commande publique est complété par un article L. 7 ainsi rédigé : « Art. L. 7. - La commande publique est soumise de manière systématique à l’évaluation de son impact énergétique et en émissions de gaz à effet de serre. « Les conditions d’application sont définis par décret en Conseil d’État. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous proposons de rendre systématique l’évaluation de l’impact énergétique et en émissions de gaz à effet de serre de la commande publique. L’État et les collectivités doivent bien entendu être exemplaires dans leurs achats et limiter leur impact négatif sur l’environnement. Mais pour répondre à l’urgence climatique, ils doivent utiliser le levier de la commande publique pour en… (extrait)