Amendement n° CE403 de Mme Bénédicte Taurine sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code monétaire et financier est complétée par un article L. 511-8-3 ainsi rédigé : « Art. L. 511-8-3. - Afin de garantir le respect des engagements internationaux de la France en faveur de la transition écologique et de la lutte contre le changement climatique, il est interdit aux établissements de crédit, compagnies financières holding et compagnies financières holdings mixtes de financer ou détenir des titres des entreprises : « a) Qui pr… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous proposons que les banques se voient interdire toute transaction et service avec des entreprises qui étendent leurs capacités dans le domaine du charbon ou continuent d’y investir, et qui n’auraient un plan de sortie progressive des énergies fossiles. Nous reprenons avec cet amendement une proposition portée par l’ONG Oxfam qui a publié fin 2018 un rapport sur le financement… (extrait)