Amendement n° CE404 de Mme Mathilde Panot sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 511-45 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 511-45-1 ainsi rédigé : « Art. L. 511-45-1. - À compter des exercices ouverts à partir du 1er janvier 2020, les établissements de crédit, compagnies financières holding et compagnies financières holding mixtes, et entreprises d’investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille publient une fois par an, en annexe à leurs comptes annuels ou, le cas échéant, à leurs comptes annuels consolidés ou da… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous proposons la mise en place d’une obligation de publication d’un reporting pays par pays pour les banques françaises sur leurs financements et leurs investissements dans les entreprises du secteur des énergies fossiles mais aussi du secteur des énergies renouvelables. La transparence est loin d’être suffisante pour atteindre nos objectif de transition énergétique et organise… (extrait)