Amendement n° CE414 de Mme Mathilde Panot à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous proposons la suppression de l’article 10 qui constitue un attaque en règle, encore une fois commandée par l’Union européenne, des tarifs régulés de l’électricité. n effet, cet article vise, selon les mots de l’exposé des motifs, à « assurer la transposition de la directive « marchés de l’électricité » adoptée par le Parlement le 26 mars 2019, qui impose à son article 5 la f… (extrait)