Amendement n° CE424 de M. Hubert Wulfranc à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article

L'exposé des motifs

L'habilitation proposée, qui comprend la transposition de directives et règlements qui pour certains n'ont pas encore été adoptés, embrasse un champ très large qui intéresse par exemple la refonte des critères des biocarburants durables, les performances énergétiques des bâtiments, l’efficacité énergétique... S'agissant de la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat, des r… (extrait)