Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 222-10-1. - Les agents mentionnés à l’article L. 222-9 du présent code, d’une part, et les services de contrôle et d’évaluation des associations de certification à but non lucratif, accréditées par le Comité français d’accréditation pour délivrer des certifications issues du dispositif « reconnu garant de l’environnement », d’autre part, peuvent communiquer entre eux, spontanément ou sur demande, tous documents et renseignements détenus ou r… (extrait)
Cet amendement entend améliorer la lutte contre la fraude aux certificats d’économie d’énergie en instituant une possibilité de communication spontanée ou sur demande de tous documents relatifs aux entreprises titulaires du label « Reconnu Garant de l’Environnement » entre les agents du pôle national des certificats d’énergie (PNCEE) et les associations de certification à but non-lucratif accrédit… (extrait)