Amendement n° CE426 de Mme Stéphanie Do sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 141-1 du code de commerce, il est inséré un article L. 141-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 141-1-1. - À la suite d’un acte de vente ou de cession d’une entreprise, la certification issue du dispositif « Reconnu Garant de l’Environnement », si cette entreprise en bénéficie, est suspendue. « Dans les six mois suivant sa saisine par l’acquéreur, l’organisme accrédité pour délivrer la certification mentionnée au premier alinéa réalise un contrôle de réalisation visant à annuler la su… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à lutter contre la fraude aux Certificats d’Economie d’Energie (CEE) par la suspension de facto d’un signe de qualité « Reconnu Garant de l’Environnement » (RGE) pour toute entreprise faisant l’objet d’un acte de vente ou de cession. Le rapport annuel de l’organisme Tracfin de 2016 a démontré la démultiplication des fraudes aux CEE pour un coût estimé à plusieurs millions d’eur… (extrait)