Amendement n° CE427 de Mme Stéphanie Do sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 141-1 du code de commerce, il est inséré un article L. 141-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 141-1-1. - Dans les six mois suivant sa saisine par l’acquéreur d’une entreprise ayant obtenu antérieurement à la vente ou la cession la certification « Reconnu Garant de l’Environnement », l’organisme accrédité pour délivrer cette certification réalise un contrôle de réalisation visant à certifier le maintien de celui-ci pour une période ne pouvant excéder quatre années. « En l’absence du … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à lutter contre la fraude aux Certificats d’Economie d’Energie (CEE) par la mise en place d’un contrôle de réalisation de travaux dans les 6 mois suivant la saisine de l’organisme délivrant la certification par l’acquéreur d’une entreprise titulaire d’un signe de qualité « Reconnu Garant de l’Environnement » (RGE). Le rapport annuel de l’organisme Tracfin de 2016 a dém… (extrait)