Amendement n° CE432 de Mme Hélène Zannier à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « affectés à ces installations et ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’assouplir la définition des salariés concernés par l’accompagnement social qui doit être défini par les ordonnances à venir. Alors que la rédaction actuelle limite cet accompagnement aux salariés directement affectés à l’installation devant cesser son activité, il conviendrait que cet accompagnement puisse également concerner les salariés de l’entreprise qui ne sont pas di… (extrait)