Amendement n° CE433 de Mme Hélène Zannier à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Ces mesures préciseront les conditions dans lesquelles les salariés des entreprises exploitant les installations de production d’électricité mentionnées au II de l’article L. 311-5-3 du code de l’énergie, affectés à ces installations et dont l’emploi serait supprimé du fait de la fermeture de ces installations résultant des dispositions de ce même II, continueront de bénéficier des conditions du statut définit par le décret n° 46-1541 du 22 juin 194… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à s’assurer du fait que les ordonnances à venir préciseront les conditions dans lesquelles les salariés dont l’emploi est supprimé du fait de la fermeture des centrales thermiques continueront à bénéficier du statut national du personnel des industries électriques et gazières, ou a minima obtiendront une compensation en cas de perte de ce statut. Enfin, en prévision des projets… (extrait)