Amendement n° CE434 de M. Jean-Bernard Sempastous sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier est complétée par un article L. 111-18-1 ainsi rédigé : « Art. L. 111-18-1. - Dans le respect des objectifs généraux de performance énergétique et environnementale des bâtiments énoncés à l’article L. 111-9 du code de la construction et de l’habitation, les constructions de nouveaux parcs de stationnement couverts ouverts au public de plus de 1000 m2 d’emprise au sol, de nouvelles aires de stationnement non couvertes ouvertes au public de pl… (extrait)

L'exposé des motifs

95 % de la biodiversité continentale se trouve dans les sols et l’artificialisation estimée entre 3 et 5 millions d’hectares en France a des conséquences souvent irréversibles sur les terres. Cet amendement entend limiter l’impact environnemental des nouvelles constructions de surfaces de stationnement en prévoyant un dispositif limitant la perturbation de la biodiversité des sols recouverts et pr… (extrait)