Amendement n° CE435 de Mme Hélène Zannier à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Elles préciseront les modalités de financement des dispositifs appelés à favoriser l’accompagnement des salariés. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif d’inscrire dans la loi que les futures ordonnances devront préciser les modalités de financement des dispositifs d’accompagnement des salariés et des territoires concernés par la fermeture des centrales thermiques.