Amendement n° CE436 de Mme Delphine Batho à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis L'article est complété par les mots : « ou conformément au II du présent article pour les installations de production d’électricité utilisant du charbon ». II. - Après le mot : « continentale », la fin de l’alinéa 4 est ainsi rédigée : « . Pour les installations de production d’électricité utilisant du charbon situées en métropole continentale, une limite d’émissions de 0,550 tonne d’équivalents dioxyde de carbone par mégawattheure est a… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à restreindre le nombre d’heure de fonctionnement annuel de toutes les installations de production électrique qui émettent des gaz à effet de serre dès lors que ces installations ont dépassé un plafond d’émission appliqué à compter du 1er janvier 2022. Ce plafond est fixé par cet amendement à 0,550 tonnes d’équivalents dioxyde de carbone par mégawattheure pour les centra… (extrait)