Amendement n° CE440 de M. Denis Sommer à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Après le I du même article L. 100-4, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. Pour concourir aux objectifs définis au I du présent article, l’État contribue à l’élaboration et au financement d’une politique industrielle globale et décentralisée au service de la transition énergétique. »

L'exposé des motifs

Les différentes lois et réglementations autour de la transition énergétique affichent des objectifs ambitieux, notamment en termes de diminution de notre consommation en énergies fossiles ou d’augmentation de la part des énergies renouvelables dans notre production totale d’électricité. La PPE fixe pour 2028 l’objectif d’une accélération significative du rythme de développement des énergies renouv… (extrait)