Amendement n° CE442 de M. Michel Delpon sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le nouveau livre VIII du code de l’énergie est complété par un article L. 811-5 ainsi rédigé : « Art. L. 811-5. - Il est institué un dispositif de garantie d’origine de l’hydrogène renouvelable et de l’hydrogène bas carbone. Les modalités de ce dispositif sont fixées par voie réglementaire. »

L'exposé des motifs

Afin de permettre aux consommateurs de distinguer l’hydrogène renouvelable ou l’hydrogène bas carbone des autres formes d’hydrogène, il est nécessaire d’instaurer un mécanisme de garanties d’origine permettant la traçabilité de l’origine et de la nature de l’hydrogène, ainsi que des quantités, depuis la production jusqu’à la consommation finale. La directive 2018/2001, relative à la promotion de l… (extrait)