Rejeté.
L’article 5 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est complété par les cinq alinéas ainsi rédigés : « À compter du 1er janvier 2020 et avant le 31 décembre 2025, tous les logements locatifs du parc privé dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an doivent faire l’objet d’une rénovation énergétique afin que leur consommation en énergie primaire soit égale ou … (extrait)
Cet amendement est issu d’une proposition du Réseau Action Climat. Il fixe un calendrier de rénovation des logements du parc locatif par année et par étiquette et contribue à la mise en œuvre des dispositions de l’article 5 loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. En mettant l’accent sur les passoires thermiques, il permet de lutter contre la p… (extrait)