Amendement n° CE452 de M. François-Michel Lambert à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « en tenant compte du statut des salariés concernés ».

L'exposé des motifs

L’article 3 met en place un dispositif spécifique d’accompagnement. Celui doit être adapté aux spécificités des différents statuts concernés (statut des Industries électriques et gazières, statut des ports et docks). Le caractère structurant et spécifique de ces statuts, différent du régime général, ne peut être ignoré dans la détermination des mesures d’accompagnement. L’amendement propose donc d… (extrait)