Amendement n° CE455 de M. François-Michel Lambert à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, après le mot : « affectés » insérer les mots : « , directement ou indirectement, ».

L'exposé des motifs

L’objectif du dispositif d’accompagnement mis en place par le II. de l’article 3, doit concerner tous les salariés impactés par la fermeture des centrales, sans distinction au sein des entreprises ou entre exploitants et sous-traitants. Afin de s’assurer de cette égalité de traitement, l’amendement propose d’homogénéiser la rédaction entre exploitants et sous-traitants en supprimant la notion d’af… (extrait)