Amendement n° CE457 de M. François-Michel Lambert à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, après le mot : « place », insérer les mots : « par l’État et les collectivités locales ».

L'exposé des motifs

L’article 3 introduit un plafonnement des émissions de gaz à effets de serre pour les installations de production électrique à partir de combustibles fossiles (charbon, gaz, fioul), situées en France métropolitaine. Son adoption devrait conduire à la fermeture des centrales thermiques fonctionnant au charbon, à compter du 1er janvier 2022. Le II de cet article détaille les mesures d’accompagnement… (extrait)