Amendement n° CE469 de M. Philippe Bolo sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 134-1 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « estimée », sont insérés les mots « , exprimée en énergie primaire et finale, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à traduire en énergie finale la quantité d’énergie effectivement consommée ou estimée dans le cadre du diagnostic de performance énergétique d’un bâtiment. En suivant les obligations de la directive 2010/31/UE, les diagnostics de performance énergétique d’un bâtiment indiquent l’estimation de consommation énergétique en énergie primaire (énergie potentielle contenue dans la res… (extrait)