Amendement n° CE470 de M. Philippe Bolo sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 134-4-3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 134-4-4 ainsi rédigé : « Art. L. 134-4-4. - Un diagnostic de performance énergétique est réalisé dans les douze mois suivant la réalisation de travaux visant à améliorer la performance énergétique d’un bâtiment lorsque ces travaux ont été éligibles aux aides publiques d’État. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à développer les diagnostics de performance énergétique à l’issue de travaux visant à améliorer l’efficience énergétique des bâtiments. Ce dispositif poursuit un premier objectif d’information du consommateur quant au gain effectif de ses travaux pour la consommation énergétique de son bâtiment. Cette information est ainsi autant incitative en amont qu’elle lui permet, en aval,… (extrait)