Amendement n° CE471 de M. Philippe Bolo à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - Au second alinéa de l’article L. 222-5 du code de l’énergie, remplacer le mot : « trois » par le mot : « six » ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à augmenter de 3 à 6 ans le délai de saisine du ministre à fins de sanctions aux manquements aux dispositifs des certificats d’économie d’énergie. Cet amendement met en cohérence les délais de saisine du ministre à fins de sanctions aux manquements aux dispositifs des certificats d’économie d’énergie avec l’augmentation de 3 à 6 ans des délais de prescription de l’action publiq… (extrait)