Amendement n° CE475 de M. Philippe Bolo à l'article 5

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. - L’article L. 221-12 du code de l’énergie est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Les moyens numériques de sécurisation de la facturation des travaux permettant la réalisation d’économie d’énergie définis à l’article 221-7. » »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à contraindre le décret précisant les modalités d’application du chapitre relatif aux certificats d’économie d’énergie à mettre en œuvre un dispositif de lutte contre la fraude au niveau de la réalisation de travaux pouvant donner lieu à l’attribution de certificats d’économie d’énergie. En vue de réduire les risques de fraudes et d’améliorer le suivi et le contrôle des dossier… (extrait)