Adopté.
L’article L. 311-5-7 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « la première période de » sont supprimés ; 2° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « d’origine nucléaire » sont remplacés par les mots : « d’origines nucléaire et thermique à flamme » et les mots : « de la première période » sont supprimés ; 3° La seconde phrase du quatrième alinéa est remplacée par deux phrase ainsi rédigées : « En cas d’incompatibilité, l’autorité administrative met l… (extrait)
La loi de transition énergétique a mis en place un plan stratégique élaboré par tout exploitant produisant plus du tiers de la production nationale. Toutefois, une partie de ce plan ne porte que sur la première période de la Programmation pluriannuelle de l’énergie. Le présent amendement vise à étendre les dispositions actuelles au deux périodes de la PPE. Le présent amendement vise également à mi… (extrait)