Amendement n° CE480 de Mme Delphine Batho sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier est complétée par un article L. 111-18-1 ainsi rédigé : « Art. L. 111-18-1. - Dans le respect des objectifs généraux de performance énergétique et environnementale des bâtiments énoncés à l’article L. 111-9 du code de la construction et de l’habitation, pour les projets mentionnés à l’article L. 752-1 du code de commerce, les projets de locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes, d’entrepôts et de hangars non ouverts au pub… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement est issu d’une proposition de France Nature Environnement. Il vise à rendre obligatoire l’installation de panneaux solaires photovoltaïques sur les toitures des nouveaux centres commerciaux, bâtiments industriels et entrepôts. Il s’agit de pallier le retard accumulé dans le déploiement des énergies renouvelables. La directive 2009/28/CE fixe pour la France un objectif de 23 % d’éner… (extrait)