Amendement n° CE481 de Mme Delphine Batho sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Les trois derniers alinéas de l’article L. 111-19 du code de l’urbanisme sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : « Dans le respect des objectifs généraux de performance énergétique et environnementale des bâtiments énoncés à l’article L. 111-9 du code de la construction et de l’habitation : « 1° Les parcs de stationnement couverts ouverts au public de plus de 1000 m2 d’emprise au sol ne sont autorisés que si leur toiture est couverte par des dispositifs photovoltaïques représentant au m… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement est issu d’une proposition de France Nature Environnement. Il vise à rendre obligatoire l’installation de panneaux solaires photovoltaïques sur les nouveaux parcs de stationnements couverts ouverts au public et non couverts ouverts au public. Il s’agit de pallier le retard accumulé dans le déploiement des énergies renouvelables. La directive 2009/28/CE fixe pour la France un objecti… (extrait)