Amendement n° CE482 de M. Sébastien Cazenove sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l'avant-dernier alinéa de l’article L. 221-7 du code de l’énergie, après le mot : « chaleur », sont insérés les mots : « et d’électricité consommée pour les besoins du bâtiment ».

L'exposé des motifs

Les certificats d’économie d’énergie sont aujourd’hui applicables à la production de chaleur consommée par le bâtiment. Dans une perspective de développement d’une électricité locale, renouvelable et solidaire, cet amendement vise à élargir le dispositif des Certificats d’Economie d’Energie aux opérations d’autoconsommation solaire. Cette nouvelle capacité de financement permettra d’accentuer la d… (extrait)