Retiré.
La section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l’énergie est ainsi modifiée : 1° Le premier alinéa de l’article L. 314-6-1 est ainsi rédigé : « À l’exception des contrats concernant des installations situées dans les zones non interconnectées, l’autorité administrative peut agréer des organismes qui, lorsqu’un producteur en fait la demande, peuvent signer un contrat d’achat conclu en application de l’article L. 314-1 et du 1° de l’article L. 311-12. Lorsqu’un producteur en fait… (extrait)
L’obligation d’achat pour les énergies renouvelables est accessible à des organismes agréés et concerne notamment, dans le cadre des dispositifs de soutien liés à l’autoconsommation, la conclusion de contrats avec des producteurs, particuliers ou entreprises. Toutefois, cette procédure souffre actuellement de délais très longs qu’il convient de réduire eu égard aux enjeux de transition énergétique… (extrait)